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Création
Les Choses Bien
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Mike Palace
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Politique en matière de cookies
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Article 1
Clauses générales
Toutes nos ventes emportent adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients. Toute dérogation à ce principe doit être formelle et expresse. L’acceptation des présentes conditions de vente dans un cas, de la part de l’acheteur, vaudra acceptation pour tous les cas ultérieurs.
Article 2
Acceptation des commandes
En cas de commande reçue par l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part.
Article 3
Transport – livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos chais. La marchandise voyage donc aux risques et périls des destinataires. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d`annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 4
Prix de vente
Nos prix sont stipulés hors taxes et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de notre acceptation de la commande, sans que l’enlèvement de la marchandise ne puisse excéder un délai de deux mois à compter de celle-ci sauf conditions particulières.
Article 5
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Bordeaux au comptant (sauf délai spécial accordé avant l’enlèvement de la marchandise mentionné dans ce cas sur notre facture et valable pour cette seule occasion). Tous retards dans les paiements entraînent de plein droit passé un délai de cinq jours après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ;
- l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels ;
- la résolution de la vente de plein droit si bon nous semble ;
- la faculté offerte au seul vendeur de surseoir ou annuler les livraisons en cours ou à venir sans préjudice de tous autres recours ;
- pas d’escompte pour paiement anticipé ;
- en cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.
L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour affecter une compensation.
Article 6
Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et intérêts (Loi n°80.335).
Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer.
Dans le cas où la marchandise achetée est destinée à être revendue et tant que celle-ci n'a pas été revendue et tant que celle-ci n'a pas été payée, l’acquéreur conserve vis-à-vis de notre société venderesse la position d’un mandataire ducroire. Il encaisse donc le montant du prix pour notre compte, tout encaissement servant par priorité au règlement de notre facture. Ce n’est que lorsque le montant total de notre facture, y compris le cas échéant les frais accessoires, a été réglé, qu’il peut disposer des sommes reçues de son client.
Les dispositions ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur est dans l’obligation de nous informer sans délai par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, de tout profit de traites ou de chèques, des mesures d’exécution forcée, des garanties non usuelles prises par des tiers à son égard et de nous envoyer l’inventaire des marchandises achetées à ce dernier, dont le prix n’aura pas été acquitté ou qui auront été dépensés dans les magasins et entrepôts des tiers. Il s’engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété.
Article 7
Garantie
Les produits vendus sont garantis de qualité loyale et marchande dans les conditions ci-après énumérées. Dans tous les cas, il sera tenu compte que le vin est un produit biologiquement vivant qui, évolue dans le temps et que le vendeur n’est pas garant de ces prédispositions maladives.
Toute responsabilité du vendeur s’éteint lorsque le vin est devenu impropre à la consommation, notamment :
1) Si l’acheteur n’a pas respecté les usages pratiqués par les professionnels du vin ;
2) Si l’acheteur a commis une négligence ou une faute lors de la conservation du vin et, selon les vins, alors que ceux-ci ont été livrés et ont fait l’objet d’une information préalable sur leur conservation par le vendeur ce que l’acheteur reconnaît expressément ;
3) Si l’acheteur a effectué une intervention sur le produit sans autorisation du vendeur ;
4) Si le vice résulte des causes ou maladies cachées au moment de la livraison ;
5) Si le vice est le résultat de la force majeure.
Article 8
Règlement des litiges
L’élection de domicile est faite par le vendeur à son siège social.
Tout litige à naître de la présente vente ou à son occasion, sera résolu par la voie d’arbitrage.
La loi française sera la seule compétente pour régler les différends d’interprétation ou d’application, ainsi que les litiges, quelle que soit leur nature, nés de la présente vente.
L’arbitre sera déterminé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente.
L’arbitre désigné statuera en amiable compositeur. Il devra rendre sa sentence dans un délai de quarante jours à compter de sa nomination.
Les sentences à intervenir seront rendues en dernier ressort et ne seront susceptibles ni d’appel ni de révision.
L’arbitre ordonnera l’exécution provisoire. La partie qui, par son refus d’exécuter la sentence, contraindrait l’autre à poursuivre l’exécution judiciaire, supporterait tous les frais que la poursuite de cette exécution entraînerait. Les honoraires de l’arbitre seront pris en charge par la partie désignée par l’arbitre.